[Brèves] Publication par la DGCCRF et Tracfin de lignes directrices relatives aux obligations anti-blanchiment des domiciliataires

Le contrôle du respect des obligations anti-blanchiment des domiciliataires est confié à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il appartient à cette autorité de contrôle de définir les modalités d'application du dispositif anti-blanchiment mis en place par l'ordonnance du 30 janvier 2009 (ordonnance n° 2009-104 N° Lexbase : L6934ICS). Dans ce contexte, les lignes directrices, publiées le 3 novembre 2010, ont pour objet d'expliciter les modalités d'application des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont soumis les domiciliataires à l'égard de leurs clients (les entreprises domiciliées). Le document rappelle que chaque entité assujettie doit mettre en place un système d'évaluation et de classification des risques qui doit lui permettre de moduler les mesures de vigilance en fonction des caractéristiques des clients et des opérations. Cette classification des risques est en partie réalisée sur la base de critères et d'indicateurs que les professionnels ont eux-mêmes définis au regard de la nature des activités et des situations spécifiques auxquelles ils sont exposés. A cet égard, les lignes directrices dressent une liste recensant quelques éléments de contexte et des critères utiles pour établir une cartographie des risques. S'agissant de l'obligation de vigilance, il est précisé que, dans le cas des entreprises de domiciliation, l'identification du client (et du bénéficiaire effectif) doit avoir lieu avant la signature du contrat de domiciliation, ce dernier matérialisant la relation d'affaires. Dans tous les cas et conformément au 2° de l'article R. 561-6 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6993IEQ), l'identification complète du client et du bénéficiaire effectif doit avoir lieu avant le début de toute opération entre domiciliataire et domicilié. La vigilance constante, qui se traduit par une mise à jour des dossiers de chaque entreprise domiciliée (au regard de son activité, de sa situation, ou de toute autre modification la concernant), doit être initiée par le domiciliataire lui-même et adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de chaque client. En outre, on relèvera que les diligences mises en oeuvre pour procéder à l'identification en fonction des risques évalués, tout comme l'adéquation de l'ensemble des mesures de vigilance aux risques présentées doivent dans tous les cas pouvoir être justifiées lors des contrôles sur place par la DGCCRF.

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