Le 29 septembre 2010 était une journée d'action et de protestation des robes noires, contre le projet de loi de réforme de la garde à vue. Unaniment condamné par les instances représentatives (lire
N° Lexbase : N1102BQU), ce texte a aussi provoqué de nombreuses réactions au sein de chaque barreau. Extraits... Pour le Bâtonnier René Despieghelaere (Lille), "
ce projet va nous faire passer du statut d'intermittent de la défense passive à celui de permanent de la défense muette". Pour Philippe Couturier, Bâtonnier du barreau de Rodez, le texte, s'il comporte quelques avancées, contient néanmoins "
des dérives que l'on juge inacceptables". Plus précisément, il dénonce un "
no man's land" de l'audition avec ce projet qui prévoit la rétention des témoins pour une durée de quatre heures. Marie-France Baquero, Bâtonnière de l'Ordre des avocats de l'Ariège, affirme que si les avocats se mobilisent à l'appel de la Conférence nationale des bâtonniers, c'est avant tout pour défendre "
une égalité de traitement devant la justice pour tous les citoyens". Pour le Bâtonnier Michel Gras (Le Puy), le projet de réforme est "
un texte intellectuellement malhonnête" qui dénature la décision du Conseil constitutionnel et affaiblit le rôle de la défense. A Saint-Quentin, la Bâtonnière Marie-Laure Viel ne cache pas son indignation face au projet de loi visant à réformer la garde à vue et dénonce un "
transfert de pouvoir du Palais de justice au commissariat". Nadine Saint-Prix, Bâtonnière du barreau de Cahors, porte ses critiques essentiellement autour de l'"audition libre", en parlant d'une "
innovation dangereuse pour les libertés individuelles". Pour Pierre-François Giudicelli, Bâtonnier du barreau d'Avignon, le texte "
n'assure pas à tout le monde la présence d'un avocat commis d'office, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales". A Montpellier, la Bâtonnière Laëtitia Janbon estime que ce texte va cantonner l'avocat "
dans un rôle de spectateur passif. Il n'aura pas accès au dossier, ne pourra pas intervenir lors des auditions ni demander la réalisation d'investigations en faveur de la personne mise en cause et ne pourra pas s'entretenir librement avec la personne gardée à vue".
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