Le 28 septembre 2010, le Gouvernement a présenté à la presse le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, examiné prochainement, le 13 octobre, en Conseil des ministres. Le déficit prévisionnel du régime général en 2010 est de 23,1 milliards d'euros, caractérisant un redressement par rapport à 2009. En prévision d'un déficit attendu de 28,6 milliards pour 2011, le plan est axé sur la poursuite de la politique de maîtrise des dépenses de santé et de la réduction des niches sociales et fiscales à hauteur de 10 milliards d'euros dont 7 milliards seront directement affectés au financement de la sécurité sociale. Vont notamment en bénéficier la dette sociale, le Fonds de solidarité vieillesse pour le financement de la réforme des retraites et la branche maladie. Concernant le remboursement de la dette sociale, elle fait déjà l'objet d'un conflit entre les députés de la majorité et le gouvernement par le prolongement de la durée de vie du CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) et l'absence de pérennité de leurs nouvelles ressources (taxes sur les conventions d'assurance des contrats santé responsables ou des contrats d'assurance vie multisupports) risquant à terme une augmentation de la CRDS. Pour obtenir ces ressources, le projet de loi prévoit :
- l'augmentation du taux de forfait social de 2 % à 6 % ;
- l'assujettissement à cotisation des sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel ;
- le plafonnement de la réduction d'assiette pour la CSG et la CRDS ;
- l'augmentation de 0,1 point du taux de cotisation patronale d'accident du travail et des maladies professionnelles permettant à cette branche de revenir à l'équilibre ;
- l'augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux par la création d'une contribution salariale au taux de 14 % versée par le bénéficiaire. Il à souligner également que l'abattement de 1 000 euros par mois pour la contribution employeur est supprimé, ce dernier devra verser une contribution dès le 1er euro pour tout bénéficiaire de ces retraites.
Des mesures d'économies seront également prises dans le cadre de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) par une poursuite des actions de maîtrise médicalisée des soins (incitation à la prescription des génériques, certains actes de professionnel tels que la radiologie) ou des médicaments (baisse du taux de remboursement de certains médicaments ou des dépenses de transport). Enfin, la plan annonce un renforcement du contrôle des arrêts maladies par la création d'un dispositif de sanction à l'encontre des personnes exerçant une activité rémunérée non autorisée durant leur arrêt de travail, l'allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante porté à 10 ans et l'harmonisation des dates d'effet de l'allocation logement (AL) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
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