[Brèves] Indemnisation du salarié agricole déclaré inapte à la suite d'un risque professionnel

Le décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 (N° Lexbase : L0426IN4) adapte aux salariés agricoles inaptes à la suite d'un AT/MP l'indemnité temporaire d'inaptitude. Ce décret précise donc les modalités de demande d'indemnisation ainsi que les conditions de versement de l'indemnité journalière. Ainsi, la victime dont l'AT/MP a été reconnu et qui a été déclarée inapte a droit à une indemnité journalière dénommée indemnité temporaire d'inaptitude. Pour bénéficier de cette indemnité, la victime doit adresser sans délai à la caisse de MSA un formulaire de demande portant notamment mention par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'AT/MP. Formulaire dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant un mois, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. Le montant journalier de l'indemnité servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'AT/MP précédant l'avis d'inaptitude. Si la victime travaille pour plusieurs employeurs, elle est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Par ailleurs, si le bénéficiaire de l'indemnité perçoit une rente liée à l'AT/MP qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité. Elle est versée par la caisse de MSA du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour un mois maximum. L'employeur, dans les huit jours qui suivent sa décision de reclassement acceptée par la victime ou le licenciement de cette dernière, retourne le volet du formulaire de demande d'indemnisation à la caisse de MSA après y avoir indiqué la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié (sur le paiement d'une indemnité temporaire d'inaptitude, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4593ETB).

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