[Brèves] (Mentionné au Recueil Lebon) BIC/IS : crédit d'impôt recherche et location-gérance d'immobilisations affectées à la recherche

Aux termes d'un arrêt rendu le 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat revient sur l'application du crédit d'impôt recherche dans le cadre de la location-gérance d'immobilisations affectées à la recherche (CE 3° et 8° s-s-r., 17 septembre 2010, n° 313576, mentionné au Recueil Lebon N° Lexbase : A4977E99). Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du CGI (N° Lexbase : L0137IKB) que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en compte par une société pour le calcul de son crédit d'impôt recherche que dans la mesure où elle a elle-même exposé au cours de l'année en cause les dépenses de recherche correspondantes ; par suite, la société propriétaire d'immobilisations ne peut déduire de son résultat fiscal les dotations correspondantes et bénéficier du crédit d'impôt attaché à ces immobilisations lorsque celles-ci ont été données en location-gérance à une autre société qui les exploite aux fins de mener des opérations de recherche. Par conséquent, la cour qui a relevé que ces amortissements avaient été supportés par la société BP France et correspondaient à des immobilisations directement affectées à des opérations de recherche, ne pouvait, sans erreur de droit, en déduire que la société BP France était en droit d'inclure ces dotations dans le calcul de son crédit d'impôt recherche, dès lors qu'elle avait donné son fonds en location-gérance et que ces immobilisations étaient, en conséquence, exploitées par une autre société (CAA Versailles, 1ère ch., 29 novembre 2007, n° 05VE01865 N° Lexbase : A2504D37 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3496AWE).

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