Le décret n° 2010-1116 (décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010, relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
N° Lexbase : L0586INZ), publié au Journal officiel du 24 septembre 2010 a été pris pour l'application de la loi n° 2009-1437 (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
N° Lexbase : L9345IET). Ce décret prévoit les conditions de la gestion paritaire de ces organismes dont le conseil d'administration sera composé de représentants des employeurs et des salariés en nombre égal désignés par les organisations signataires. De même, il fixe les conditions d'agrément des OPCA. Il sera, ainsi, tenu compte, notamment, de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de publicité (C. trav., art. R. 6332-23
N° Lexbase : L0652INH). Pour mémoire, les agréments en cours sont valables jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard. Par ailleurs, l'agrément des OPCA, au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du DIF, des périodes et des contrats de professionnalisation (anciennement OPCA à compétence nationale), ne sera accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées à ce titre sera supérieur à 100 millions d'euros (contre 15 millions précédemment). Les possibilités de dérogation à ce seuil sont supprimées par le décret. Il comporte, également, des dispositions relatives à la transparence du fonctionnement et de la gestion de ces organismes ainsi qu'à la nature des frais de gestion et d'information des OPCA et à l'assiette de calcul de la part fixe et de la part variable de ces frais. Sont ainsi listées les dépenses rattachables aux frais d'information et de gestion pour les OPCA agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation et du DIF (C. trav., art. R. 6332-36
N° Lexbase : L0659INQ) et pour les organismes agréés au titre du CIF (C. trav., art. R. 6332-37
N° Lexbase : L0658INP ; sur le financement de la formation professionnelle continue, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4111ETG).
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