[Brèves] L'obligation de céder la mitoyenneté à l'épreuve de la QPC

Par un arrêt rendu le 15 septembre 2010, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article 661 du Code civil (N° Lexbase : L3262ABG), aux termes duquel "tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve" (Cass. QPC, 15 septembre 2010, n° 10-12.840, FS-P+B N° Lexbase : A6840E99). Selon le requérant, cette disposition est incompatible avec les dispositions des articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la DDHC en ce qu'elles conduisent à l'expropriation du propriétaire d'un mur au seul bénéfice d'une personne privée. Après avoir vérifié que la disposition contestée était applicable au litige, lequel se rapporte à la demande d'une SCI de constituer le mur séparant sa propriété de celle du requérant en mur mitoyen, et qu'elle n'avait pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, les juges de la Cour de cassation ont estimé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui confèrent à un propriétaire, moyennant le versement d'une indemnité, la faculté de rendre mitoyen un mur que joint son fonds, pourrait être considéré comme entraînant une grave dénaturation du droit de propriété du maître du mur qui perd ses droits exclusifs, sans justification évidente d'une nécessité publique.

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