Le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat (
N° Lexbase : L0428IN8), a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2010. Pris pour l'application de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (
N° Lexbase : L1205IGQ), il autorise la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "
contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires". Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a pour finalité de contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires de l'Etat en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il a aussi pour but d'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation. Ce traitement comporte des données à caractère personnel et informations figurant sur le volet n° 2 de l'avis d'arrêt de travail (nom, prénom, adresse, etc.) et les informations permettant le suivi et le contrôle des congés de maladie, ainsi que l'évaluation de l'expérimentation. Cette expérimentation s'applique dans les services déconcentrés situés dans le ressort des caisses primaires d'assurance maladie de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes, Strasbourg, Sélestat, Haguenau. A Paris, elle ne concerne que les seuls agents des services centraux des ministères économiques et financiers. Les données et informations sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation. En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive. Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations. Dans une délibération du 15 avril 2010 (délibération n° 2010-100
N° Lexbase : X7794AGR), la CNIL avait donné un avis favorable à la création de ce traitement (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4862ETA).
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