Eu égard à la nature du poste occupé par la salariée investie d'un mandat de délégué du personnel, à son ancienneté dans l'association et à sa connaissance de la gestion et de la comptabilité de celle-ci, son implication dans un système de fausse facturation et de faux documents comptables constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Tel est le sens de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 septembre 2010 (CE 4° s-s, 9 septembre 2010, n° 333160
N° Lexbase : A9697E8N). Dans cette affaire, par une décision du 27 juillet 2005, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement avait autorisé l'association Y à licencier pour faute Mme X, employée en qualité de secrétaire comptable et salariée protégée en tant que déléguée du personnel, en retenant qu'il était établi que cette salariée avait émis des fausses factures et dissimulé pendant plusieurs années l'existence de dysfonctionnements affectant la gestion de l'association. Par l'arrêt du 15 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Versailles avait rejeté la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions dirigées contre la décision du 27 juillet 2005. La Haute juridiction considère que la cour a suffisamment motivé son arrêt en énonçant qu'eu égard à la nature du poste occupé par la salariée, à son ancienneté dans l'association et à sa connaissance de la gestion et de la comptabilité de celle-ci ainsi qu'à ses déclarations lors du conseil d'administration du 11 janvier 2005 et de l'entretien préalable du 26 janvier 2005 par lesquelles elle a reconnu les faits, l'implication de Mme X dans le système de fausse facturation et de faux documents comptables était établie, pour en déduire que ces agissements ont constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Ainsi, même si Mme X soutient qu'elle n'était qu'une simple exécutante, qu'elle risquait de perdre son emploi en s'opposant aux pratiques frauduleuses et qu'elle a dénoncé les faits auprès du Procureur de la République, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, les faits reprochés à l'intéressée constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Le Conseil d'Etat considère, enfin, qu'il ne ressort pas du dossier que Mme X aurait été confrontée à des pratiques discriminatoires susceptibles de constituer un délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel tel que défini à l'article L. 2316-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L2697H9R), de sorte que la cour a pu retenir que la mesure de licenciement prononcée à son encontre était dépourvue de lien avec son mandat représentatif (sur le contrôle des motifs du licenciement pour motif personnel d'un salarié protégé, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9571ESB).
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