[Brèves] QPC : l'article 231 du CGI, relatif à l'assiette de la taxe sur les salaires, est conforme à la Constitution

Aux termes d'une décision rendue le 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 231 du CGI (N° Lexbase : L5250IME), relatif à l'assiette de la taxe sur les salaires, est conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2010-28 QPC, du 17 septembre 2010 N° Lexbase : A4759E97 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8130AYR). D'abord, le barème de la taxe sur les salaires tient compte de la différence de situation entre les contribuables qui ne relèvent pas des mêmes secteurs d'activité ; dès lors, le législateur a pu assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui ne sont pas dans la même situation. Ensuite, le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; en retenant la masse salariale des entreprises comme critère de capacité contributive, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; par suite, le grief dirigé contre la base d'imposition de la taxe sur les salaires doit être écarté. Enfin, si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 ; dès lors, le grief tiré de ce que le législateur, en adoptant les dispositions du premier alinéa du a du 3 de l'article 231 du CGI, aurait méconnu sa propre compétence, doit être écarté.

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