[Brèves] Faute inexcusable de l'employeur : l'accident de trajet ne peut donner lieu à reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 (Cass. civ. 2, 8 juillet 2010, n° 09-16.180, FS-P+B+R N° Lexbase : A6802E4P).
Dans cette affaire, une salariée avait été victime d'un accident de la circulation. Cet accident avait été qualifié d'accident de trajet par un jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Amiens du 28 juin 2004, lequel avait été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 3 mai 2005, devenu définitif à la suite d'une décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2007. Mme X avait alors saisi une juridiction de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Pour juger que l'accident dont avait été victime la salariée était dû à une faute inexcusable de son employeur, l'arrêt rendu entre les parties le 9 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens retenait que la société avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant effectivement une faute inexcusable. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 411-2 (N° Lexbase : L5212ADE) et L. 452-1 (N° Lexbase : L5300ADN) du Code de la Sécurité sociale. En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme clairement dan cet arrêt le principe selon lequel la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable (sur la notion d'accident de trajet, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3038ETP), et sur la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3141ETI).

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