[Brèves] QPC : non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question soulevée à l'encontre de l'ancien article 92 J du CGI

Par un arrêt rendu le 25 juin 2010, le Conseil d'Etat retient qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'ancien article 92 J du CGI (N° Lexbase : L1964HLC) (CE 9° et 10° s-s-r., 25 juin 2010, n° 326363, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3168E3Q). Le requérant soutenait que ces dispositions, aux termes desquelles "les dispositions de l'article 92 B (N° Lexbase : L1933HL8) s'appliquent aux gains nets retirés des cessions de droits sociaux réalisées, à compter du 12 septembre 1990, par les personnes visées au I de l'article 160 (N° Lexbase : L2652HLS) lorsque la condition prévue à la première phrase du deuxième alinéa de cet article n'est pas remplie", méconnaissaient la compétence confiée au seul législateur par l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L1294A9S), faute de préciser l'articulation de ces dispositions avec l'article 163 du même code (N° Lexbase : L2673HLL) et violaient, en conséquence, d'une part, le droit garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1361A9B) et, d'autre part, les garanties fondamentales attachées à l'exercice du droit de propriété énoncées par l'article 17 de la même déclaration (N° Lexbase : L1364A9E). Or, selon la Haute juridiction administrative, le fait, à le supposer établi, que le législateur n'ait pas fixé les conditions d'articulation entre les dispositions des articles 92 J et 163 du CGI, ne porte pas, par lui-même, atteinte au principe de consentement à l'impôt ou de protection de la propriété privée. D'autre part, si le requérant soutenait que la disposition en cause méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques au motif qu'elle faisait obstacle à l'étalement d'un revenu exceptionnel, ce moyen manquait en fait, dès lors que la disposition en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'étalement d'une plus-value exceptionnelle. Enfin, après avoir estimé que ces dispositions ne présentaient aucune difficulté particulière d'interprétation, qui, eu égard notamment à leur ambiguïté et à leur caractère contradictoire ou incompréhensible, serait source d'insécurité juridique, la Haute juridiction administrative a considéré qu'elles ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Par suite, les questions de constitutionnalité ainsi invoquées n'étaient pas nouvelles et ne présentaient pas un caractère sérieux.

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