[Brèves] Hépatite C : la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes

Hépatite C : la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Tel est le revirement opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2010 (Cass. civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-65.190, FS-P+B N° Lexbase : A1048E39 ; v. aussi, pour un autre arrêt du même jour énonçant le même principe, Cass. civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-10.786, FS-P+B N° Lexbase : A0924E3M et lire N° Lexbase : N4409BPY). En l'espèce, M. P., hémophile, a subi de nombreuses transfusions sanguines. A compter du 1er janvier 1982, les produits sanguins ont été fournis par le centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Bordeaux, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS), et qui était assuré, jusqu'au 31 décembre 1986, auprès de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF). M. P. s'est trouvé atteint du virus du sida en 1985, puis, en 1988, de celui de l'hépatite C. Avec sa famille, il a fait assigner l'EFS et la MACSF devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. Par la suite, la cour d'appel de Bordeaux a débouté l'EFS de sa demande de garantie dirigée contre la MACSF au motif qu'en l'absence de preuve que la contamination s'était produite pendant la période de validité du contrat, l'assureur ne pouvait être tenu à garantie. Cette solution a été approuvée par la Haute juridiction qui énonce, dans un attendu de principe, que la présomption simple d'imputabilité est édictée, par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (N° Lexbase : L1457AXA), au seul bénéfice des victimes .

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