[Brèves] Aide juridictionnelle civile et pénale : le CNB en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté lors de son assemblée générale le 19 juin 2010 sur rapport de sa Commission accès au droit une résolution sur le thème de l'aide juridictionnelle appelant à une refonte complète du système selon des modalités inédites. Pour assurer à tous les justiciables un véritable accès à la justice garanti par la Cour européenne des droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (N° Lexbase : L8117ANX), le Conseil national propose une nouvelle architecture du système qui conduirait à distinguer entre la matière civile et assimilée et la matière pénale. Si l'aide juridictionnelle pénale resterait de la seule responsabilité de l'Etat, la matière civile pourrait combiner, selon des modalités à définir, financement étatique et financement complémentaire, sous réserve du maintien prioritaire de l'engagement de l'Etat. Ce faisant, le CNB n'est pas favorable à la création d'un système de gestion privée ou mixte du dispositif d'aide juridictionnelle. Surtout, il attend instamment des pouvoirs publics la reconnaissance effective du travail fourni par les avocats assurant la défense des justiciables les plus démunis. Il appartient, par ailleurs, à l'Etat de tirer les conséquences, notamment financières, de l'arrêt de la CJUE du 17 juin 2010 (CJUE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission européenne c/ République française N° Lexbase : A1922E3L ; lire N° Lexbase : N4288BPI) condamnant la France pour manquement à la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ("Directive TVA" N° Lexbase : L7664HTZ), qui induit un surcoût pour le justiciable en matière d'aide juridictionnelle partielle et un risque de diminution de la rétribution de l'avocat.

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