[Brèves] Déclaration d'appel formée par l'intermédiaire d'un avocat : l'impossibilité d'identifier le signataire n'entraîne la nullité de l'acte que s'il fait grief

Lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 juin 2010 (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40.462, FS-P+B N° Lexbase : A1038E3T).
Dans cette affaire, dans le cadre d'un litige entre Mme X et son employeur, un acte d'appel avait été adressé au greffe par lettre sur papier à entête de l'avocat représentant l'employeur. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008 par la cour d'appel de Lyon retenait, après avoir rappelé qu'il résulte des articles 58 (N° Lexbase : L7652HE7) et 933 (N° Lexbase : L7667HEP) du Code de procédure civile et de l'article R. 1461-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0787IAE) que la déclaration d'appel doit être signée, que la signature illisible précédée de la mention P/o figurant au pied de la déclaration différait de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et que le nom de celle-ci ne figurait pas sur le papier à entête du cabinet d'avocat, de sorte que ni l'identité ni la qualité de l'auteur de la déclaration d'appel l'acte n'étaient déterminables, ce dont il se déduisait que l'acte était affecté d'une irrégularité de fond (CA Lyon, sect. C, 28 novembre 2008, n° 08/01578, SARL Accessland N° Lexbase : A7341ERC). L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles 114 (N° Lexbase : L1950ADL) et 117 (N° Lexbase : L2008ADQ) du Code de procédure civile. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque (sur les formes de la déclaration d'appel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3849ETQ).

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