En prononçant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne pouvait être reprochée à l'employeur qui, selon ses constatations, avait vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au Parquet, de sorte qu'elle pouvait elle-même en demander la restitution, la cour d'appel, qui a méconnu son office, n'a pas permis à la Cour de cassation, d'exercer son contrôle. Ainsi statue la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2010 (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.604, F-P+B
N° Lexbase : A3268E3G).
Dans cette affaire, le salarié, engagé en qualité d'éducateur spécialisé, a pris l'initiative de réaliser un film le mettant en scène avec une collègue et des pensionnaires du foyer. Après avoir visionné le film, l'employeur l'a transmis au Parquet et a licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant "
une transgression des valeurs de l'institution, des règles de fonctionnement de l'établissement et des règles éducatives". La procédure pénale a été classée sans suite pour défaut d'infraction pénale et le film non restitué. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en l'absence de toute image pouvant être versée au dossier, le grief d'indécence n'est pas objectivement établi et qu'à défaut de pouvoir visionner les deux séquences incriminées, celle où l'éducateur apparaît en femme et celle de l'entretien entre une éducatrice et une pensionnaire sur le modèle d'une émission de télévision, la réalité et la portée du grief de transgression des règles éducatives ne peuvent pas être vérifiées. Elle relève encore que les attestations de témoins produites par l'employeur, émanant de personnalités extérieures qui ont vu le film, ne permettent pas de surmonter cet obstacle probatoire car elles se bornent à des jugements de valeur sans les relier à une description concrète et objective du film. Cependant, en statuant ainsi, alors qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne pouvait être reprochée à l'employeur qui, selon ses constatations, avait vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au Parquet, de sorte qu'elle pouvait elle-même en demander la restitution, la cour d'appel, qui a méconnu son office, n'a pas permis à la Cour de cassation, d'exercer son contrôle (sur la preuve de la faute grave, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9189ES7).
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