[Brèves] Les interventions volontaires ne peuvent régulariser la procédure lorsque l'instance a été introduite par des parties dépourvues de personnalité juridique

Arguant de l'article 32 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1172H48), selon lequel est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 23 juin 2010, que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.341, FS-P+B N° Lexbase : A3373E3C).
Dans cette affaire, l'unité économique et sociale Novergie et l'établissement unité économique et sociale Novergie Sud Ouest ont saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une requête en annulation de la désignation de M. X opérée par lettre du 20 avril 2009 au sein de l'établissement Novergie Sud Ouest par le syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA). Pour déclarer cette requête recevable, le jugement, après avoir constaté le défaut de qualité à agir de ses auteurs, retient que les sociétés composant les unités économiques et sociales Novergie et Novergie Sud Ouest sont intervenues volontairement à l'instance. Cependant, selon la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors que l'instance ayant été introduite par des parties dépourvues de personnalité juridique, les interventions volontaires ne pouvaient régulariser la procédure, le tribunal d'instance de Bordeaux, dans son jugement du 2 juillet 2009, a violé l'article 32 du Code de procédure civile.

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