[Brèves] Suppression du régime des conservateurs des hypothèques

A été publiée au Journal officiel du 11 juin 2010 l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques (N° Lexbase : L5046IMT). Pris sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009 (N° Lexbase : L1817IGE), ce texte a pour objet de mettre fin au régime des conservateurs des hypothèques, qui exercent la mission de publicité foncière depuis la Révolution française. La publicité foncière, qui est une mission de service public ayant pour finalité de porter à la connaissance de tous, en les rendant opposables, les droits exercés individuellement sur les immeubles, continuera bien évidemment d'être assurée par la Direction générale des finances publiques, selon des modalités plus conformes au statut général des fonctionnaires, notamment en matière de rémunération. En effet, aujourd'hui, le conservateur des hypothèques perçoit des "salaires" des usagers à l'occasion de l'accomplissement des formalités, qui financent directement sa rémunération et le fonctionnement du service de la publicité foncière. En contrepartie de ce régime de rémunération atypique, il assume une responsabilité civile personnelle qui peut être mise en jeu jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans suivant la cessation de ses fonctions. Pour couvrir cette responsabilité, le conservateur doit fournir un cautionnement en application d'une loi du 21 ventôse an VII. Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes a relevé "l'anachronisme grandissant du statut des conservateurs des hypothèques" et souhaité sa modification. Pour donner suite à ces préconisations, l'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour instituer, à compter du 1er janvier 2013, une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur des hypothèques prévu par l'article 879 du Code général des impôts (N° Lexbase : L8751HLP), qu'elle remplace. Elle l'a, également, autorisé à substituer, à compter du 1er janvier 2013 et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques, tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.

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