[Brèves] Annulation d'une décision accordant une autorisation d'implantation d'un établissement à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Par un arrêt du 2 juin 2010 (CE 9° et 10° s-s-r., 2 juin 2010, n° 312926, Union générale des syndicats de grossistes du marché d'intérêt national de Paris-Rungis N° Lexbase : A2034EYY), le Conseil d'Etat a annulé un arrêté du 17 juillet 2007 par lequel le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 21 mars 2007 refusant d'accorder à la société Métro l'autorisation d'implanter un entrepôt en dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis et, d'autre part, accordé cette autorisation. En effet, s'il appartient au préfet d'accorder la dérogation prévue à l'article R. 761-11 du Code de commerce (N° Lexbase : L1812HZ7) aux termes des articles L. 761-1 (N° Lexbase : L7726HNH), L. 761-5 (N° Lexbase : L7730HNM), L. 761-7 (N° Lexbase : L7732HNP), R. 761-11 (N° Lexbase : L1812HZ7) et R. 761-9 (N° Lexbase : L1810HZ3) du même code, il résulte également de l'ensemble de ces dispositions que la décision accordant une autorisation d'implantation d'un établissement à l'intérieur du périmètre de référence sur le recours hiérarchique contre le refus du préfet d'accorder cette dérogation ne peut être prise que par les ministres chargés de l'Agriculture et du Commerce. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que, faute de revêtir la signature du ministre chargé de l'Agriculture, l'arrêté du 17 juillet 2007 a été pris par une autorité incompétente et doit, par suite, être annulé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable