[Brèves] Compétence territoriale du vérificateur à l'égard de personnes "liées"

En vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L3654HMB), les vérificateurs peuvent exercer leurs attributions à l'égard de personnes morales ou physiques et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. Par un arrêt rendu le 2 juin 2010, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'arrêté pris en application de cet article, que les agents de catégorie A et B des directions des vérifications de la région Ile-de-France peuvent notifier des redressements à des personnes physiques ayant des relations d'intérêt avec une société pour le contrôle de laquelle ils sont territorialement compétents (CE 3° et 8° s-s-r., 2 juin 2010, n° 308142, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2022EYK). Ainsi, en l'espèce, après avoir souverainement estimé que le vérificateur de la direction des vérifications de la région Ile-de-France Est, compétent à l'égard de la société F., avait pu regarder comme anormalement bas le prix de cession des parts de la société P. à M. M., beau-frère du principal associé de la société F., la cour administrative d'appel de Douai en a légalement déduit que les conditions de cette cession de titres révélaient une relation d'intérêts rendant ce service compétent pour notifier des redressements à M. et Mme M., quel que fût leur domicile .

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