[Brèves] Création des maisons d'assistants maternels

La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (N° Lexbase : L5042IMP), a été publiée au Journal officiel du 10 juin dernier. D'application immédiate, le nouveau texte, composé d'une dizaine d'articles, modifie le Code de l'action sociale et des familles en intégrant au titre II du livre IV un chapitre IV, qui permet aux assistants maternels de se regrouper en un lieu unique pour s'occuper des enfants dont ils ont la charge, afin d'augmenter, notamment, l'amplitude horaire de garde. Grâce à l'assouplissement de la réglementation, cette nouvelle formule d'accueil de la petite enfance, déjà expérimentée depuis une dizaine d'années, rappelons-le, dans une quarantaine de départements, va donc pouvoir se généraliser.
Pour l'essentiel, la loi du 9 juin 2010 crée un cadre spécifique pour les "maisons d'assistants maternels", dont le régime était fixé, jusqu'à présent, par l'article 108 (II) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (N° Lexbase : L2678IC8), désormais abrogé. Sont ainsi précisés, notamment, les conditions de cet accueil, les obligations spécifiques d'assurance de l'assistant maternel qui exerce en maison d'assistants maternels, les incidences sur l'agrément, les droits des parents dont l'enfant sera accueilli en maisons d'assistants maternels. Plus généralement, la loi précise aussi certaines des modalités de l'agrément des assistants maternels ou de l'accès à la profession. Pour les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, il est également prévu qu'un décret fixera le montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En outre, elle rend plus attractive la profession d'assistante maternelle et offre une évolution de carrière supplémentaire, sans oublier qu'elle participe à l'augmentation des capacités d'accueil nationales .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable