[Brèves] Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé

Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2010 (Cass. civ. 1, 3 juin 2010, n° 09-14.633, FS-P+B+I N° Lexbase : A1523EY3). Une commune qui avait prêté des locaux faisant partie de son domaine privé à trois syndicats les a informés de sa décision de résilier ces prêts, puis les a assignés en expulsion, demande rejetée par l'arrêt attaqué. La cour d'appel retient que le droit d'exercer cette activité devait s'accompagner de mesures concrètes telles que la mise à disposition de locaux et d'équipement indispensables pour pouvoir organiser des réunions et tenir des permanences, et qu'en fixant de nouvelles conditions d'occupation des locaux, contraires à une tradition de gratuité et inadaptées à la capacité financière des trois syndicats, sans leur faire, en outre, une offre de relogement, la commune ne leur permettait plus de remplir normalement leurs missions d'intérêt général, et portait, ainsi, directement atteinte au droit d'exercer librement une activité syndicale. La Cour suprême, après avoir rappelé que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé, casse donc cet arrêt.

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