[Brèves] L'offre de relogement du locataire doit être faite pendant la période de préavis

Ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462, tendant à améliorer les rapports locatifs N° Lexbase : L4388AHY) n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé, et qu'il suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis, la cour d'appel de Besançon, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les propriétaires avaient présenté à la locataire des offres suffisamment détaillées qui correspondaient à ses besoins et à ses possibilités, en a exactement déduit que le congé n'était pas nul et que cette dernière était déchue de tout titre d'occupation depuis sa date d'effet. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010 (Cass. civ. 3, 2 juin 2010, n° 09-66.698, FS-P+B N° Lexbase : A2255EY8).

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