[Brèves] Etendue du disponible spécial et recel successoral

Aux termes d'un arrêt rendu le 12 mai 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé deux principes applicables en matière de succession (Cass. civ. 1, 12 mai 2010, n° 09-11.133, F-P+B+I N° Lexbase : A1629EXM). D'une part, la Cour rappelle qu'un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l'article 1094-1 du Code civil (N° Lexbase : L0260HPC), et que cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue-propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du Code civil (N° Lexbase : L0060HPW) (v. également, en ce sens, Cass. civ. 1, 26 avril 1984, n° 83-11.839, Dreuil c/ Consorts Dreuil N° Lexbase : A0223AHQ, Bull. civ. I, n° 140). D'autre part, la Haute juridiction énonce que l'intention frauduleuse, laquelle subordonne l'existence d'un recel successoral, ne peut être déduite de la seule omission de déclarer des dons reçus des défunts.

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