[Brèves] Conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de saisies conservatoires converties en saisies-attributions (Cass. civ. 2, 6 mai 2010, n° 09-13.469, F-P+B N° Lexbase : A0758EXD). En l'espèce, un arrêt du 3 mai 2006 a condamné Mme B. à payer diverses sommes à la société X. Quelques mois après, un jugement du 2 novembre 2006 a condamné in solidum MM. Philippe, Laurent et Pierre M. à payer certaines sommes à Mme B.. Agissant sur le fondement de l'arrêt du 3 mai 2006, la société X a fait pratiquer, à l'encontre des consorts M., trois saisies conservatoires de créances, respectivement entre les mains de trois sociétés. Ces saisies ont ensuite été converties en saisies-attributions. Les consorts M. ont alors assigné la société et l'huissier de justice en annulation de ces mesures. Cependant, la cour d'appel de Nîmes a rejeté cette demande au motif que les saisies conservatoires avaient été régulièrement converties en saisies attributions en vertu du titre exécutoire, et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société, ni à l'huissier de justice mandaté par elle. Les consorts M. ont donc formé un pourvoi en cassation contre la décision entreprise. Celui-ci a été favorablement accueilli par la Haute juridiction. En effet, le titre exécutoire fondant les saisies ne permettait à la société X de saisir que les créances de Mme B., et non celles des débiteurs de cette dernière. Dès lors, la cour d'appel a violé les articles 2, 42, 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution (loi n° 91-650 N° Lexbase : L9124AGZ). Son arrêt du 10 février 2009 est, par conséquent, cassé, et les parties renvoyées devant la même juridiction, autrement composée.

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