[Brèves] Procédure collective et publication irrégulière du crédit-bail

Dans le cadre d'une procédure collective et en cas de publication irrégulière du crédit-bail, le crédit-bailleur ne peut opposer son droit aux créanciers du crédit-preneur. Telle est la solution dégagée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 (Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-14.048, F-P+B N° Lexbase : A1706EXH). En l'espèce, M. K., artisan-plâtrier, a signé avec un crédit-bailleur un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, ce contrat ayant fait l'objet d'une publicité. M. K. ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a sollicité la restitution du véhicule. La cour d'appel ayant refusé d'ordonner cette restitution (CA Bordeaux, 2ème ch., 9 mars 2009, n° 08/04854 N° Lexbase : A9821EUB), le crédit-bailleur s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation va approuver la solution retenue par les juges du fond. Elle énonce, d'abord, qu'en raison d'erreurs commises sur l'identité du contractant, son adresse et sa commune de domiciliation, l'état relatif aux inscriptions et privilèges concernant l'activité de M. K., obtenu le 1er août 2007 par le mandataire judiciaire, était vierge. Ensuite, il ressort qu'à la date du jugement d'ouverture, la publicité du contrat de crédit-bail n'était pas régulière de sorte que ce contrat, dont les créanciers de M. K. n'avaient pas connaissance, leur est inopposable ainsi qu'au mandataire judiciaire. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en restitution, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, le droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel, objet du contrat, n'était pas opposable aux créanciers du preneur, faute d'accomplissement auprès du greffe compétent de la publicité prévue par les articles L. 313-7 (N° Lexbase : L7976HBZ) et R. 313-3 (N° Lexbase : L5047HCW) à R. 313-11 du Code monétaire et financier (sur les formalités de publicité afférentes au contrat de crédit-bail mobilier, cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E5483AES).

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