[Brèves] Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : publication de la loi et de plusieurs de ses décrets d'application

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (N° Lexbase : L0282IKN), a été publiée au Journal officiel du 13 mai, après avoir été déclarée entièrement conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai (décision n° 2010-605 DC N° Lexbase : A1312EXU). D'application immédiate, cette loi ouvre pour la première fois en France, et de façon maîtrisée, le marché des jeux en ligne. Le texte rappelle, tout d'abord, que les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a donc pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin, notamment, de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs, et de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte institue, auprès du Premier ministre, un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard, chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, et d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Est, par ailleurs, créée l'Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité administrative indépendante qui aura pour mission de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément. A cet égard, ont été publiés, le même jour, trois décrets d'application respectivement relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (décret n° 2010-481 N° Lexbase : L0277IKH), aux conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne (décret n° 2010-482 N° Lexbase : L0278IKI), et aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (décret n° 2010-483 N° Lexbase : L0279IKK). Enfin, au journal officiel du 15 mai 2010, deux autres décrets ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du Code général des impôts (N° Lexbase : L0756IK9), et du décret n° 2010-495 du 14 mai 2010, relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (N° Lexbase : L0757IKA).

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