[Brèves] L'impossible subrogation de l'assureur dans les droits et actions du militaire sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires (loi n° 72-662 N° Lexbase : L6498AGR), en vertu desquelles l'Etat est tenu de protéger les militaires contre les menaces et les attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent l'Etat à ses agents, et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de l'Etat à l'égard du militaire. Une telle garantie, qui ouvre droit au militaire à une réparation du préjudice subi, dont il incombe à l'administration de définir, sous le contrôle du juge, les modalités adéquates, n'a pas vocation à se substituer à celles offertes par les assureurs moyennant paiement d'une cotisation notamment au titre des assurances obligatoires. Sa mise en oeuvre ne peut être demandée que par le militaire lui-même, dans le cadre de sa relation statutaire avec l'Etat. Il en résulte que ce régime de protection n'est pas au nombre de ceux susceptibles de permettre à l'assureur des personnes ou des biens, éventuellement atteints dans le cadre d'un sinistre de cette nature, d'être subrogé dans les droits et actions du militaire sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances (N° Lexbase : L0088AAI). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 mai 2010 (CE Contentieux, 7 mai 2010, n° 304376, Compagnie Assurances Générales de France N° Lexbase : A1116EXM). En l'espèce, la demande d'indemnisation présentée par l'assureur a été rejetée car non fondée.

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