[Brèves] Entretien préalable à une sanction disciplinaire : le salarié assistant l'employeur peut intervenir pour confirmer des faits reprochés et en témoigner en justice

La présence, lors de l'entretien préalable à la rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée, d'une salariée assistant l'employeur, intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au salarié en cause, ne caractérise pas un détournement de l'objet de cet entretien, ni un empêchement pour le juge à retenir ensuite une attestation établie par cette salariée en appréciant sa valeur et sa portée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mai 2010 (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.737, FS-P+B N° Lexbase : A0822EXQ).
Dans cette affaire, M. X avait été engagé par une association en qualité d'agent de soins au sein d'un établissement pour personnes âgées, suivant contrat écrit à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 24 juin 2006. L'association lui avait notifié la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 novembre 2005. Estimant cette rupture abusive, M. X avait saisi la juridiction prud'homale. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 25 juin 2008 ayant dit que la rupture anticipée de son contrat de travail reposait sur une faute grave, M. X avait formé un pourvoi en cassation (CA Lyon, 25 juin 2008, n° 07/05046, Association Arepa N° Lexbase : A6577EKS). Il estimait que la présence lors de l'entretien préalable d'une salariée assistant l'employeur pour lui être confrontée, le questionner et confirmer les propos qui lui étaient reprochés, propos qu'elle avait, par ailleurs, confirmés dans des attestations retenues par la cour d'appel pour justifier sa faute grave, avait détourné l'objet de l'entretien préalable en le transformant en enquête. M. X faisait donc valoir qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel avait violé les articles L. 1232-2 (N° Lexbase : L1075H9P) et L. 1332-1 (N° Lexbase : L1862H9T) et suivants du Code du travail. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui retient que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la lecture du compte-rendu de l'entretien préalable que Mme Y, infirmière de l'établissement assistant la directrice, est intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés à M. X que celui-ci a aussitôt niés (sur l'entretien dans la procédure disciplinaire, cf. l'encyclopédie "Droit du travail" N° Lexbase : E2807ET7).

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