[Brèves] Un pourvoi en cassation est irrecevable si les demandeurs n'ont plus la qualité de parties à la procédure

Le 30 mars 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société EDF et M. Z. contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 16 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux et M. B. du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction en faveur de ce dernier (Cass. crim., 30 mars 2010, n° 09-85.717, F-P+F N° Lexbase : A8111EWC). En l'espèce, la Haute juridiction a considéré que, renvoyés devant la juridiction de jugement par des dispositions de la même ordonnance, devenues définitives, la société EDF et M. Z. n'avaient pas à être informés de la date de l'audience de la chambre de l'instruction en application de l'article 197 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8156HWY), dès lors qu'ils n'avaient plus la qualité de parties à la procédure, au sens de ce texte. D'où il suit que le pourvoi a été déclaré irrecevable par application de l'article 567 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3958AZM).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable