Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2010, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté un
projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (
N° Lexbase : L7392IAZ), afin de mettre en place des élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE).
Rappelons qu'en 2008, le législateur a fondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés. La loi du 20 août 2008 a prévu une mesure de cette audience à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Elle a également prévu l'intervention d'une loi ultérieure, à l'issue d'une négociation interprofessionnelle, sur la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés d'entreprises au sein desquelles, en raison de leur effectif, des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées. Le projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales, au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. Concrètement, l'audience sera mesurée par l'organisation, tous les quatre ans, d'un scrutin régional selon des modalités électorales adaptées, à savoir le vote électronique et le vote par correspondance. Pour les branches de la production agricole, la mesure de l'audience reposera, comme c'est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture. Le projet de loi ouvre la faculté aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales ou infra-régionales appelées à apporter, notamment, une aide au dialogue social dans les TPE. Enfin, le texte proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud'homaux afin, d'une part, d'éviter que les élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d'autre part, de laisser le temps nécessaire à la poursuite des réflexions actuellement en cours sur les modalités de ces élections.
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