[Brèves] Irrecevabilité de l'appel interjeté au moyen d'une télécopie

Selon l'article 902 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0925H4Z), la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. Tel est le principe rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2010 (Cass. civ. 2, 6 mai 2010, n° 09-66.523, FS-P+B N° Lexbase : A0839EXD). En l'espèce, M. H. a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance du 23 janvier 2007, signifié le 30 janvier 2007 par déclaration au greffe de la cour d'appel du 1er mars 2007, précédée de l'envoi d'une télécopie adressée par son avoué, et parvenue au greffe le 28 février 2007. Pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt d'appel retient que, si une déclaration d'appel a été remise au greffe le 1er mars 2007, alors que le délai expirait le 28 février 2007 à minuit, elle avait été précédée de l'envoi, par l'avoué de M. H., placé dans l'impossibilité matérielle de faire enregistrer son recours compte tenu de la fermeture du greffe, d'une télécopie reçue avant l'expiration du délai de recours. Toutefois, en statuant ainsi, alors que le seul appel formé dans le délai de recours l'avait été par une télécopie qui n'avait pu valablement la saisir, la cour d'appel a violé le texte susvisé (v. dans le même sens, Cass. civ. 2, 28 février 2006, n° 04-15.406, F-P+B N° Lexbase : A4186DND, Bull. civ. II, n° 51).

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