[Brèves] Le manque de communication de l'AFSSAPS concernant la suspension de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament justifie sa condamnation sous astreinte

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 5 mai 2010, n° 336136, Société anonyme Menarini France, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1207EXY). Par une ordonnance en date du 26 janvier 2010 (CE référé, 26 janvier 2010, n° 335102 N° Lexbase : A7594ERP), le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, suspendu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation présentée par la société X, l'exécution de la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ketum 2, 5 %, gel, et, d'autre part, enjoint à l'agence de faire mention sur son site internet, dans les deux jours suivant la notification de l'ordonnance, de la suspension de l'exécution de la décision du directeur général. Les Sages du Palais-Royal soulignent que, si l'AFSSAPS a fait mention sur son site internet, le 27 janvier 2010, dans un communiqué, de la suspension de la décision de son directeur général du 17 décembre 2009 et de la possibilité pour le laboratoire de remettre sur le marché sa spécialité pharmaceutique Ketum 2, 5 %, gel, elle a accompagné cette information d'un ensemble de commentaires et choisi de ne rappeler que les motifs qui avaient conduit son directeur général à suspendre l'autorisation de mise sur le marché. Dans ces conditions, compte tenu de ce choix, la pleine exécution de l'injonction qui lui a été faite par le juge des référés imposait que son communiqué fasse, également, mention de l'ensemble des motifs qui justifient légalement l'ordonnance du 26 janvier 2010. A la date de la présente décision, l'AFSSAPS n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de cette ordonnance. Il y a donc lieu de prononcer à son encontre, si elle ne justifie pas de cette exécution dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance aura reçu exécution.

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