[Brèves] Actes notariés exécutoires et saisie immobilière

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une saisie immobilière (Cass. civ. 2, 6 mai 2010, n° 09-67.058, F-P+B N° Lexbase : A0844EXK). En l'espèce, M. C. ayant contracté plusieurs emprunts auprès du Crédit industriel et commercial (le CIC) par des actes notariés exécutoires, divers avenants sous seing privé réaménageant la dette ont ensuite été conclus entre les parties. Le 1er juin 2006, le CIC a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. C. qui a soutenu, notamment, que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire. Par un arrêt du 7 avril 2009, la cour d'appel de Rouen a débouté ce dernier de ses moyens de nullité de fond du commandement aux fins de saisie et de la procédure subséquente. En effet, la cour a constaté que les avenants prévoyaient qu'ils n'opéraient pas novation. Elle en a déduit que le CIC pouvait se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie visant à recouvrer la créance née de ces conventions. Cette position ayant été confirmée par la Cour de cassation, le pourvoi de M. C. est donc rejeté.

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