[Brèves] L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France

L'article 14 du Code civil (N° Lexbase : L3308AB7), qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 (Cass. civ. 1, 14 avril 2010, n° 09-11.909, FS-P+B+I N° Lexbase : A9201EUC). En l'espèce, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 15ème ch., sect. B, 4 décembre 2008, n° 07/13810 N° Lexbase : A7839EBX) a retenu que l'action en responsabilité engagée par le demandeur contre une banque découlait directement des voies d'exécution pratiquées entre les mains de celle-ci en Côte d'Ivoire. Elle en a déduit que le demandeur ne pouvait se prévaloir de ce texte, peu important que la régularité de la saisie litigieuse n'eût pas été contestée. Cette solution a été approuvée par la Cour de cassation. Le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 décembre 2008 est, par conséquent, rejeté.

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