[Brèves] Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives à la copropriété

Le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 (N° Lexbase : L9918IGG), modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (N° Lexbase : L8032BB4), a été publié au Journal officiel du 21 avril 2010. Il contient des dispositions concernant les résidences-services, créées par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 N° Lexbase : L2466HKK), qui consistent en la fourniture aux habitants de l'immeuble, par le syndicat des copropriétaires ou un tiers (entreprise, association) avec lequel le syndicat passe une convention, de services spécifiques de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Le présent décret précise que cette convention doit indiquer la durée pour laquelle elle est conclue, les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du (ou des) service(s) et les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux. Le décret du 20 avril 2010 contient, également, des dispositions relatives au rôle du syndic. Celui-ci établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent ; il mentionne leur état civil, ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il détient les archives du syndicat, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes, ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques. Les dispositions relatives aux résidences-services entreront en vigueur le 1er novembre 2010, et les autres (dont le dispositif de prévention des difficultés financières des copropriétés), dès le 1er juin 2010.

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