[Brèves] Précisions sur la notion d'offre anormalement basse

Le tribunal administratif de Lyon apporte des précisions sur la notion d'offre anormalement basse dans un jugement rendu le 26 mars 2010 (TA Lyon, 26 mars 2010, n° 1001296, Société Chenil Service N° Lexbase : A0107EWU). La société X demande l'annulation du contrat conclu entre la commune de Vénissieux et la société Y pour l'exécution du marché public relatif à la capture, au ramassage et au transport des animaux errants ou dangereux sur la voie publique, en faisant valoir que cette dernière était anormalement basse. Les juges rappellent qu'aux termes de l'article 55 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L7046IEP), "si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies [...]". Ils ajoutent que, toutefois, alors qu'elle supporte la charge de la preuve, la société requérante n'assortit pas sa requête de justificatifs suffisants tirés de sa propre offre, de prix retenus dans des marchés comparables ou de tous autres éléments pertinents susceptibles de venir à l'appui de ses affirmations. Dans ces conditions, et alors que le caractère anormalement bas d'une offre ne saurait être établi devant le juge des référés par la simple comparaison entre le montant d'une offre et de celui des autres offres ou du prix pratiqué lors du précédent marché, le moyen de la société requérante ne peut qu'être rejeté. L'on peut rappeler, plus généralement, que le juge administratif français impose de ne pas se fonder sur le critère de la seule modération du prix, et de prendre en compte les difficultés éventuelles à craindre lors de l'exécution du marché. Ainsi, la seule modération du prix ne peut révéler l'incapacité technique de l'entreprise à réaliser les travaux alors qu'elle présente un ensemble de références concernant, notamment, des travaux routiers d'importance analogue (cf. CE Contentieux, 15 avril 1996, n° 133171, Commune de Poindimie N° Lexbase : L2715HPA et cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2080EQ4).

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