[Brèves] Patrimoine d'affectation : adoption par le Sénat du projet de loi portant création de l'EIRL

Le Sénat a adopté, le 8 avril 2010, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en apportant quelques modifications au texte adopté par l'Assemblée nationale. Ainsi, une même personne pourra créer plusieurs EIRL, sous la précision, toutefois, qu'un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. Face à la levée de bouclier de certains juristes devant l'adoption par l'Assemblée nationale de l'opposabilité à l'égard de tous les créanciers de la déclaration d'insaisissabilité, les sénateurs sont revenus sur cette solution : elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Le texte adopté le 8 avril 2010 autorise un entrepreneur individuel à cumuler les effets de la déclaration d'insaisissabilité de l'EIRL et ceux de la déclaration d'insaisissabilité mentionnée à l'article L. 526-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2298IBQ), y compris pour une même activité. Si l'actuelle déclaration d'insaisissabilité n'est pas, à proprement parler, remplacée par l'EIRL, elle a vocation à disparaître dans la mesure où aucune publication de déclaration d'insaisissabilité ne pourra intervenir conformément à l'article L. 526-1 à compter de l'entrée en vigueur des dispositions instaurant l'EIRL. Les sénateurs ont, par ailleurs, souhaité réduire de 6 à 3 mois, après le décès, le délai au cours duquel l'héritier ou l'ayant droit d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé souhaitant reprendre l'activité professionnelle doit en faire porter la mention sur le registre de la déclaration d'affectation. L'entrée en vigueur des dispositions sur l'EIRL est conditionnée par l'adaptation du droit des entreprises en difficulté, pour laquelle le Gouvernement est autorisé à intervenir par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Enfin, on relèvera que le texte adopte la réforme d'OSEO, prévue dans un projet de loi sur la régulation bancaire et financière, déposé à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2009, et que le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la Directive 2007/36/CE, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (N° Lexbase : L9363HX3). L'urgence ayant été déclarée, une commission mixte paritaire devrait se réunir sous peu pour permettre une publication rapide au Journal officiel.

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