Le conseiller prud'hommes dont la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement nul a droit, sans déduction, à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur depuis le jour de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de six mois après la date de cessation de ses fonctions, dans la limite de la protection accordée aux représentants du personnel. En l'espèce, la date de cessation des fonctions devait s'entendre de la date de notification de l'arrêt de la Cour de cassation ayant définitivement annulé l'élection, le conseiller dont l'élection est contestée pouvant valablement siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 (Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.094, FS-P+B
N° Lexbase : A8115ETQ).
Dans cette affaire, Mme X, engagée le 1er juin 1994, avait été élue conseiller prud'homme le 10 décembre 1997. Elle avait pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 1er décembre 2001 et avait saisi la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 4 mars 2008 (
N° Lexbase : A0412ECA), rectifié par un arrêt du 28 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles avait décidé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative. Pour fixer les indemnités dues à la salariée, elle retenait que l'élection de Mme X comme conseiller prud'homme avait été annulée par l'effet d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2002 (
N° Lexbase : A3988AYD), qu'en conséquence la période de protection du mandat s'achevait avec cet arrêt sans période de protection supplémentaire et que la demande devait être ramenée au montant des salaires qu'elle aurait perçus du 1er décembre 2001 au 28 mars 2002, déduction faite des sommes perçues au titre de l'indemnité de préavis. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article L. 2411-22 du Code du travail (
N° Lexbase : L0168H94). Ainsi, en application des articles R. 1441-174 (
N° Lexbase : L1046IAY) et R. 1441-176 (
N° Lexbase : L1040IAR) du Code du travail, le conseiller prud'homme dont l'élection est contestée peut valablement siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Dès lors, si c'est à la date de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation qui a définitivement statué sur le recours, que la salariée a cessé ses fonctions, elle avait droit, sans déduction, à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur depuis le jour de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de six mois après la date de cette cessation, dans la limite de la protection accordée aux représentants du personnel (sur les sanctions pour violation de la protection spéciale des conseillers prud'homaux, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3715ETR).
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