Aux termes d'un arrêt rendu le 10 mars 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (loi n° 2008-789
N° Lexbase : L7392IAZ). On se souvient que, par un arrêt du 10 février dernier, la Haute juridiction avait été amenée à préciser le droit transitoire applicable (Cass. soc., 10 février 2010, n° 09-60.244, FS-P+B
N° Lexbase : A7875ER4 et lire les obs. de G. Auzero
N° Lexbase : N2502BNY). Cette fois, la Haute cour précise, dans un attendu aux allures de principe, que les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail dans sa nouvelle rédaction (
N° Lexbase : L3727IBN), à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.065, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A9741ESL). Dans cette affaire, M. X, salarié de la société E., a été désigné délégué syndical au sein de l'établissement Paris Normandie de cette entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons, créé le 2 décembre 2008. Celui-ci est devenu le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT après une modification statutaire adoptée par assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, décidant de son affiliation à la FNAF-CGT. La société a contesté cette désignation, mais le tribunal d'instance de Poissy, par jugement du 13 février 2009, l'a validée. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va approuver la solution retenue par les premiers juges. En effet, la Cour estime que les nouvelles dispositions n'excluent pas que la représentativité d'un syndicat puisse être établie par une affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel. Ainsi, le tribunal a exactement décidé que le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT, qui s'était affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel après la date de la publication de la loi, pouvait désigner un délégué syndical .
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