[Brèves] Droit d'accise sur les tabacs manufacturés : incompatibilité avec le droit communautaire du prix minimal de vente au détail des cigarettes

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur la question de savoir si, en adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes mises à la consommation en France de même qu'une interdiction de vendre des produits du tabac "à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique", la France a manqué ou non aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 § 1 de la Directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 (N° Lexbase : L8252AU8) concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la Directive 2002/10/CE du 12 février 2002 (N° Lexbase : L1373AX7) . La Cour retient que la France, en adoptant ce dispositif a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des textes cités (CJUE, 4 mars 2010, aff. C-197/08 N° Lexbase : A5999ESY). Elle rappelle, en effet, que l'imposition d'un prix minimal de vente au détail par les autorités publiques a pour effet que le prix maximal de vente au détail déterminé par les producteurs et les importateurs ne pourra pas, en toute hypothèse, être inférieur à ce prix minimal obligatoire. Une réglementation imposant un tel prix minimal est donc susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains de ces producteurs ou importateurs de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer des prix de vente au détail plus attractifs. Il s'ensuit qu'un système de prix minimal de vente au détail des produits du tabac manufacturé ne saurait être considéré comme compatible avec l'article 9 § 1 de la Directive 95/59/CE pour autant qu'il n'est pas aménagé de façon à exclure, en toute hypothèse, qu'il soit porté atteinte à l'avantage concurrentiel qui pourrait résulter, pour certains producteurs ou importateurs de tels produits, de prix de revient inférieurs et que, partant, une distorsion de la concurrence se produise.

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