[Brèves] Interprétation rigoureuse des obligations d'information et de vigilance des prestataires de services d'investissements vis-à-vis de leurs clients

Dans un arrêt du 2 février 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations d'information et de vérification des prestataires de services d'investissements vis-à-vis de leurs clients (Cass. com., 2 février 2010, n° 08-20.150, F-D N° Lexbase : A6034ERW). En l'espèce, une convention de compte conclue entre un client et une société financière autorisait la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte, le client ayant opté pour le régime lui permettant de passer des ordres à règlement différé. A l'occasion d'un litige opposant les deux cocontractants, le client, soutenant que la société avait commis des fautes lors de la conclusion et de l'exécution de la convention, a demandé à titre reconventionnel qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts. La cour d'appel ayant rejeté les prétentions du client, il forme avec succès un pourvoi en cassation, puisque la Chambre commerciale censure la décision des juges du fond. En effet, selon l'arrêt attaqué, la société s'était correctement enquise de l'expérience de son client en lui soumettant, notamment, un questionnaire d'évaluation de ses aptitudes. Or, pour la Cour de cassation, cela ne peut justifier qu'elle ait procédé à l'évaluation correcte de la compétence de son client ou qu'elle lui ait fourni une information adaptée. La Cour régulatrice rappelle, ensuite, le principe selon lequel le prestataire est tenu de s'enquérir de la situation financière de son client, peu importe que le client soit un investisseur averti ayant décidé seul de gérer son portefeuille. Enfin, la Haute juridiction ne retient pas le raisonnement des juges du fond selon lequel ne pouvait être reprochée à la société la violation des obligations de couverture dès lors que l'investisseur était à l'origine des reports successifs des positions de compte ayant entraîné un défaut de couverture. L'arrêt attaqué est donc censuré pour défaut de base légale et violation des articles 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) et L. 533-4 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4578IGN).

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