Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-41.412, FP-P+B+R
N° Lexbase : A6063ERY).
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en 2000 en qualité d'employée de cafétéria, son contrat prévoyant, à la suite d'un avenant, qu'elle pourrait être affectée dans tout établissement situé dans la ville de Chatou ou dans les localités limitrophes. A la suite de la cession du magasin de Chatou à la société Y, celle-ci avait fermé l'établissement pour y réaliser des travaux. Le nouvel employeur avait fait connaître à la salariée qu'elle devrait reprendre son travail à partir du 1er septembre 2003 au magasin de Saint-Denis et qu'elle occuperait à nouveau son poste de travail à Chatou, dès la fin des travaux. Ayant refusé cette affectation, elle avait été licenciée pour faute grave en raison de son absence injustifiée. Elle avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 15 janvier 2008 ayant dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur avait formé un pourvoi en cassation, estimant que le déplacement occasionnel du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et qu'une affectation ne perd pas son caractère temporaire du seul fait que l'employeur n'a pas pu déterminer sa durée de façon précise. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible. De telles conditions ne sont pas remplies en l'espèce compte tenu de la notification brutale à la salariée de son changement d'affectation qui ne comportait aucune indication quant à la durée de cette affectation (sur la modification du lieu de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8930ESK).
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