Un géomètre expert doit proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à sa mission. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2010 (Cass. civ. 3, 10 février 2010, n° 09-12.328, FS-P+B
N° Lexbase : A7850ER8). En l'espèce, les consorts A. ont confié à M. S., géomètre expert, une mission pour la conception et la réalisation d'un lotissement d'environ seize lots sur leur terrain. Ils ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle M. S., qualifié de concepteur, devait être payé, pour l'ensemble de sa prestation, en nature par l'attribution d'un lot du lotissement. Par la suite, un lotissement comprenant neuf lots a été réalisé. Mais les consorts A. ont refusé de signer l'acte authentique de dation du lot n° 9 revendiqué par M. S. à titre de paiement de ses prestations et offert une somme en paiement des honoraires. Celui-ci les a alors assignés pour voir dire parfaite la dation en paiement de ce lot n° 9, en règlement de ses honoraires évalués à la somme de 137 540 euros. Par un arrêt du 27 novembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli ses demandes. En effet, la cour a retenu que M. S. avait, dans cette convention, dépassé le cadre d'une mission de géomètre, que la conception d'un lotissement ne relevait pas du rôle des géomètres, mais de celui d'un concepteur d'opération d'aménagement, que M. S. n'avait pas agi en ses seules attributions de géomètre, que la rémunération ne relevait pas de la profession réglementée des géomètres et qu' en conséquence la clause de rémunération de la convention n'était pas nulle eu égard aux dispositions des articles 9 de la loi du 7 mai 1946 (loi n° 46-942, instituant l'ordre des géomètres experts
N° Lexbase : L2060A43) et 49 du décret du 31 mai 1996 qui n'étaient d'ailleurs pas applicables. Cependant, en statuant ainsi, tout en constatant que M. S. s'était vu confier une mission comprenant des attributions d'un géomètre expert, ce qui lui imposait de proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à cette mission, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC) 1, 9 de la loi du 7 mai 1946 et 49 du décret du 31 mai 1996.
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