Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2010 (Cass. civ. 2, 18 février 2010, n° 08-18.281, F-P+B
N° Lexbase : A0364ESB).
Dans cette affaire, une salariée avait déclaré une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. L'intéressée avait saisi d'un recours la juridiction de Sécurité sociale. Une cour d'appel avait annulé l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et ordonné une expertise. Après cassation par un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 octobre 2006 (Cass. civ. 2, 25 octobre 2006, n° 04-30.521, F-D
N° Lexbase : A1996DSQ), la cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de renvoi, avait, par arrêt du 10 juin 2008, d'une part, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société, qui invoquait l'irrecevabilité de l'action intentée par la salariée en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, et, d'autre part, désigné un autre comité régional afin d'émettre un avis sur le lien pouvant exister entre la pathologie présentée par l'intéressée et son travail habituel au cours de sa période d'emploi au service de la société. Le pourvoi est jugé irrecevable par la Haute juridiction qui énonce que, selon les articles 606 (
N° Lexbase : L2861ADC), 607 (
N° Lexbase : L2862ADD) et 608 (
N° Lexbase : L2863ADE) du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable (sur le pourvoi en cassation du contentieux général de la Sécurité sociale, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale"
N° Lexbase : E3675ADH).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
