[Brèves] Créances garanties par l'AGS : l'absence de contrat de travail relevée par le juge d'appel exclut la créance du passif salarial si elle n'y a pas été définitivement admise

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 27 janvier 2010 (Cass. soc., 27 janvier 2010, n° 08-45.131, FS-P+B N° Lexbase : A7689EQT).
Dans cette affaire, un salarié, engagé le 18 avril 2005 en qualité de directeur de l'Association de gestion d'accompagnement et de protection à la personne, avait été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique. L'association avait été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2007. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rendu, le 30 novembre 2008, un arrêt par lequel elle avait infirmé le premier jugement en ce qu'il avait fixé les créances à la liquidation judiciaire de l'association. Il avait alors formé un pourvoi en cassation, estimant que devant la cour d'appel, le mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association s'était borné à conclure à la limitation des indemnités dues à hauteur des sommes de 3 301,48 euros et 2 488,00 euros, sans se prévaloir de la fictivité du contrat de travail, si bien qu'en réformant en son entier le jugement entrepris sur la fixation de la créance du salarié à la liquidation judiciaire de l'association, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1113H4Y). Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Ainsi, sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective. Il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et qui a décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre l'association et le salarié, a débouté à bon droit ce dernier de ses demandes (sur les modalités de contestation de l'AGS, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1303ETG).

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