[Brèves] Majoration de la pénalité pour retard de déclaration après une mise en demeure non obligatoire

Il résulte des dispositions des articles L. 66 (N° Lexbase : L7601HEA), L. 67 (N° Lexbase : L7602HEB) du LPF et 1728 du CGI (N° Lexbase : L1715HNT) qu'alors même que l'administration n'est pas tenue d'adresser une mise en demeure au contribuable qui n'a pas déposé dans le délai légal la déclaration de TVA qu'il était tenu de souscrire avant de procéder à son imposition par voie de taxation d'office, si elle décide néanmoins d'adresser une mise en demeure à un contribuable dans cette situation, la majoration de 10 % prévue au 1° de l'article 1728 du CGI peut, en application des dispositions du 3° de cet article, être portée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas déposé la déclaration dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure. C'est en retenant cette position que le Conseil d'Etat est venu récemment sanctionner une société en confirmant la majoration de la pénalité pour défaut de dépôt d'une déclaration à la suite d'une mise en demeure non obligatoire dans le cadre d'une taxation d'office (CE 3° et 8° s-s-r., 27 janvier 2010, n° 305291, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Société Thies Gmbh & Co N° Lexbase : A7552EQR ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4514AEW). En l'espèce, après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de TVA au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, une société avait été taxée d'office en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF. Par ailleurs, l'administration avait assorti les rappels de TVA d'une majoration au taux de 40 % au motif que cette société n'avait pas déposé de déclaration dans les trente jours suivant cette mise en demeure. Selon la Haute assemblée, en jugeant que l'administration ne pouvait faire application de la majoration de 40 % prévue, alors même que la société n'avait pas déposé de déclaration de TVA dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure qui lui avait été adressée, au motif que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas obligatoire en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, la cour administrative d'appel de Nancy avait commis une erreur de droit et son arrêt devait donc être annulé (CAA Nancy, 2ème ch., 8 mars 2007, n° 04NC00878, Thies GMBH & CO N° Lexbase : A6772DUD).

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