[Brèves] L'article 1476, alinéa 2, du Code civil est silencieux sur la cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle de l'époux

Aux termes de l'article 1476 du Code civil (N° Lexbase : L1613ABD), le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. Or, ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 20 janvier 2010, n° 09-65.317, F-P+B N° Lexbase : A4826EQS).

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