Un décret du 15 janvier 2010 (décret n° 2010-58
N° Lexbase : L3844IGH) vient de fixer les modalités d'application de l'article 199 undecies C du CGI (
N° Lexbase : L3090IGK) relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer . Cet article prévoit, en substance, que sous certaines conditions, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (
N° Lexbase : L1010HLY) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues sous réserve de l'application de différents plafonds, à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements et territoires d'outre-mer. Un décret devait préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient. Le décret du 15 janvier 2010 prévoit, donc, l'insertion d'un nouvel article 46 AG sexdecies au sein de l'Annexe III au CGI qui fixe les plafonds annuels de ressources et de loyers applicables pour ce type d'investissement dans chacun des départements et territoires d'outre-mer. Il précise, par ailleurs, ainsi qu'il était prévu, les différents éléments entrant dans le prix de revient, ce dernier incluant, pour leur montant réel et justifié, le prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et commissions de toute nature, ou le prix d'acquisition du terrain hors taxes, frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation, ainsi que notamment les frais liés à l'étude de sol et les sondages éventuels, les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés, les fondations, travaux de terrassement, voies de circulation et d'accès aux immeubles, constructions, aménagements et équipements nécessaires à l'usage des locaux d'habitation, selon les normes en vigueur, et leurs annexes privatives et communes éventuelles, directement intégrées au bâtiment abritant les logements ou liées à leur fonctionnement, les emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans la limite d'un emplacement par logement, les travaux d'accessibilité de l'immeuble locatif et de ses annexes aux personnes en situation de handicap, les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant une source d'énergie renouvelable et certains matériaux d'isolation exclusivement affectés aux logements, diverses dépenses de plantations et aménagement paysagers et enfin les honoraires notamment de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de plans.
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