[Brèves] Annulation partielle du décret relatif au juge délégué aux victimes et concernant les attributions juridictionnelles, d'administration judiciaire et administratives

Annulation partielle du décret relatif au juge délégué aux victimes et concernant les attributions juridictionnelles, d'administration judiciaire et administratives. Telle est la décision rendue par le Conseil d'Etat le 28 décembre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 28 décembre 2009, n° 312314, Syndicat de la magistrature N° Lexbase : A0369EQQ). En l'espèce, le syndicat de la magistrature avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 2007 (N° Lexbase : L2749H39), instituant le juge délégué aux victimes. Le syndicat avançait, à l'appui de sa demande, que certaines des nouvelles dispositions créées relevaient de la compétence du législateur et portaient structurellement atteinte à l'impartialité des juridictions. Le Conseil d'Etat accueille partiellement la demande du requérant. En effet, après avoir décrété sans objet les premiers moyens concernant la question de l'impartialité, le Haut conseil reconnaît que les nouvelles dispositions des articles D. 47-6-5 (N° Lexbase : L2661H4C) à D. 47-6-7 du Code de procédure pénale introduites par le décret "touchent à des règles de procédure pénale prévoyant que le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines des ordonnances afin de l'informer de la situation d'une victime" et que ces dispositions sont donc "susceptibles d'avoir une incidence sur les modalités d'exécution des peines et, partant, touchent à des règles de procédure pénale qu'elles ne peuvent être regardées comme ayant simplement déterminé les modalités d'application des règles fixées en ce domaine par le législateur [.] Ces dispositions relèvent, par suite, du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution N° Lexbase : L0860AHC". Pour cette raison, le Conseil déclare la demande du syndicat fondée au motif que ces dispositions ont bien étés prises au mépris de la compétence du législateur et annule, dans ce sens l'article 1er du décret du 13 novembre 2007 (lire N° Lexbase : N2261BD4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable